MENTIONS LÉGALES

Les coordonnées de l’éditeur du site www.pertusatollywood.com

Pertusatofilms SAS, 1 avenue des Libérateurs, 13080 Luynes

Tel: +33 7 84 96 07 33 // +33 6 16 91 58 69 // +33 6 47 92 71 46

Le directeur de publication : Thibaut Martinez, Président Directeur General

Le Site est hébergé sur un serveur dédié du prestataire : wix.com

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions générales d’utilisation.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le Site n’est pas à usage commercial.

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation de www.pertusatollywood.com . Elles ont pour objet de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Pertusatofilms sas.

Elles s’appliquent à toute personne (ci-après « l’Utilisateur »), quel que soit le pays où elle se trouve, qui visitera le site web www.pertusatollywood.com (ci-après “le Site”) avec ou sans compte utilisateur.

Définitions

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Utilisateur authentifié : tout Utilisateur ayant créé un compte en tant que professionnel ou propriétaire

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations utilisateurs : Ci après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Pertusatofilms sas pour la gestion de compte, de la gestion de la relation utilisateur et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU SITE

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

ARTICLE 4 - UTILISATION DES SERVICES DU SITE

4.1 informations techniques

4.2 Inscription au site

4.3 Accès au Site et limitations

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS

5.1 Vérification du contenu

5.2 informations fournies par des Utilisateurs

5.3 Transfert

5.4 Non commercialisation des informations

5.5 Suites de l’utilisation du Site

5.6 Liens

5.7 Fonctionnement du SIte

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU SITE

Les coordonnées de l’éditeur du site www.pertusatollywood.com sont les suivantes :

Pertusatofilms sas -1 avenue des Libérateurs, 13080 Luynes - FRANCE

Tel: +33 7 84 96 07 33 // +33 6 16 91 58 69 // +33 6 47 92 71 46

L’éditeur du site est une personne morale.

Délégué à la protection des Données : Pertusatofilms sas : contact@pertusatofilms.com

ART 1

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

Le Site a pour objet de fournir gratuitement :

Promotion de studio de tournage et de photographie dedié à la location

ART 2

ART 3

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇON

La présentation générale du Site ainsi que certains contenus, notamment les textes, illustrations, photographies, images, présents sur le Site, sont couverts par un droit de la propriété intellectuelle et notamment par les articles L.112-2 et suivants et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits d’exploitation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Sauf mentions contraires, les informations diffusées sur le Site (textes, photographies) sont présentées, et/ou rédigées et/ou illustrées à l’initiative de Pertusatofilms sas et des commissions du film membres du réseau Pertusatofilms sas qui s’assurent de détenir les droits d’auteur et autorisations permettant leurs exploitations non commerciale sur le Site.

L’utilisation du logo de Pertusatofilms sas est soumise à autorisation préalable et écrite de Pertusatofilms sas.

Toute reproduction, représentation, utilisation, mise à disposition ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du site ou de tout ou partie des différents documents contenant des droits de propriété littéraire et artistique, sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Pertusatofilms sas, des titulaires des droits, des commissions du film, des propriétaires, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon (article L.335-2 et suivants du Code de la proprtiété intellectuelle), et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ART 4

4.1

4.3

ARTICLE 4 - UTILISATION DU SITE

4.1 informations techniques

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

4.2 Inscription au site

L’inscription et la création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour utiliser le moteur de recherche, consulter des fiches lieux de tournage, sauf pour accéder à des fonctionnalités complémentaires en fonction du type de profil.

Compte utilisateur professionnel

Le compte utilisateur professionnel permet à son titulaire d’accéder à :

des informations complémentaires sur les lieux de tournages (descriptifs, photographies, contacts)
des filtres de recherche complémentaires
à la fonctionnalité de création et gestion de carnet de repérage

La création d’un compte utilisateur suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes. L’Utilisateur devra choisir un identifiant constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes : son nom et prénom, son mail. Il peut aussi renseigner son poste ce qui facilitera l’accompagnement des commissions du film pour ses recherches de lieux du tournage sur le Site.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délai, informer Pertusatofilms sas. Chaque Utilisateur authentifié s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.Compte utilisateur propriétaire

Le compte utilisateur propriétaire permet à son titulaire :

de créer deux fiches de lieux de tournage
d’accéder à des guides et informations sur l’accueil de tournages, l’organisation des équipes de tournages.

4.3 Accès au Site et limitations

Pertusatofilms sas, selon les présentes Conditions, accorde à l’Utilisateur authentifié un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Site pour son usage professionnel et à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’Utilisateur s’interdit :

de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Pertusatofilms sas, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
de fournir des informations inexactes dans le formulaire
de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du SIte. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Pertusatofilms sas ;
de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
de perturber ou troubler, directement ou indirectement, Pertusatofilms sas ou le Site, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Pertusatofilms sas vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

L’ Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Pertusatofilms sas se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis, le compte de tout Utilisateur authentifié qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services

4.2

ART 5

5.1

5.2

5.3

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS

5.1 Vérification du contenu

Les informations affichées sur ce site sont données à titre purement informatif et gratuite

Elles sont susceptibles d’évoluer.

Pertusatofilms sas et les commissions du film du réseau se sont efforcées de vérifier que les informations présentes sur le Site sont exactes et complètes. Cependant il est possible que certaines informations soient erronées ou obsolètes. Ni Pertusatofilms sas ni les commissions du film membres de son réseau ne sauraient voir leurs responsabilités engagées en cas d’erreurs ou d’omissions qui peuvent être signalées à contact@pertusatofilms.com

5.2 informations fournies par des Utilisateurs

Seul l’Utilisateur authentifié est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni.

L’utilisateur authentifié garantit Pertusatofilms sas qu’il dispose des droits d'utilisation des photographies qu’il partage et que celles-ci ne représentent pas des personnes reconnaissables.

Pertusatofilms sas se réserve le droit de supprimer les photographies qui ne respectent pas le droit d’auteur ou le droit au respect à la vie privée. Pertusatofilms sas pourra à qui de droit les contacts de l'Utilisateur qui aurait violé le droit d’auteur ou porté atteinte au droit au respect à la vie privée des personnes.

5.3 Transfert

Pertusatofilms sas s’interdit de partager les informations relatives aux lieux de tournages et aux propriétaires à des tiers pour un autre usage que la recherche d’un lieu de tournage pour une production cinématographique, audiovisuelle (oeuvres de fiction ou de documentaire, programmes de flux, clips, films publicitaires…).

5.4 Non commercialisation des informations

Pertusatofilms sas et les commissions du film ne font pas un usage commercial des informations utilisateurs authentifiées et du contenu créé par eux.

L'utilisation des informations utilisateurs et du contenu créé par l’utilisateur authentifié ne fait l'objet d'aucune cession commerciale par Pertusatofilms sas et les commissions du film du réseau Pertusatofilms sas.

5.5 Suites de l’utilisation du Site

Pertusatofilms sas ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site.

Pertusatofilms sas et les commissions du film de son réseau restent tiers aux actes conclus par l’Utilisateur avec d’autres utilisateurs dont il a eu le contact via le Site, et ne sauraient être responsables des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

5.6 Liens

Pertusatofilms sas ne peut être tenue responsable de la teneur des sites dont elle fournit les liens et références, ni d’éventuels dommages ou préjudices en découlant. Les liens vers d’autres sites sont fournis aux utilisateurs uniquement par commodité et pour les besoins de leur information.

Pertusatofilms sas autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers le contenu du SIte, sous certaines réserves :

Les pages du Site devront être ouvertes dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
La mention de la source des informations est obligatoire sous la forme : www.pertusatollywood.com réseau Pertusatofilms sas.
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

5.7 Fonctionnement du SIte

Pertusatofilms sas ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement du Site, en particulier Pertusatofilms sas ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Pertusatofilms sas n’est pas responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

5.4

5.5

5.6

5.7

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des services proposés par le Site, la Pertusatofilms sas peut être amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel.

Conformément au RGPD, le traitement des données personnelles par Pertusatofilms sas font l’objet d’une politique de protection des données dont l’utilisateur peut prendre connaissance (Politique de confidentialité)

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée par Pertusatofilms sas, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique.

Les personnes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification, de suppression des données le concernant sur le Site.

Pour toute demande, l’Utilisateur devra s’adresser à Pertusatofilms sas à l’adresse :

contact@pertusatofilms.com

Pour toutes informations sur les droits de protection des données personnelles, Pertusatofilms sas invite l’utilisateur à consulter les informations de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

ART 6

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Site www.pertusatollywood.com est accessible depuis de nombreux pays dont les lois sont différentes des lois françaises.

En conséquence, il est expressément convenu qu’en visitant le site www.pertusatollywood.com, l’Utilisateur accepte sans réserve d’aucune sorte que la loi française soit seule applicable à tout litige qui pourrait naître directement ou indirectement, du fait ou à l’occasion de la visite du Site www.pertusatollywood.com.

En toute occurrence, seules les juridictions françaises du ressort du siège de Pertusatofilms sas seront compétentes pour connaître de tout litige qui ne serait pas résolu amiablement.

Politique de confidentialité

ART 7

1. Préambule

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Dans le cadre de son activité, Pertusaotiflms SAS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données des utilisateurs de www.pertusatollywoode.comet des propriétaires/gestionnaires des décors.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

« utilisateurs» : désigne toute personne physique utilisateur de www.pertusatollywoode.com: utilisateur anonymes, utilisateur avec comptes ;
« contact(s) » : désigne tout personne physique ou moral en relation avec Pertusaotiflms SAS et les commissions du film membres de son réseau mais qui ne sont pas utilisateur de www.pertusatollywoode.com(relations, partenaires, producteurs…) ;
« responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, les responsables du traitement seront généralement Pertusaotiflms SAS et les commissions du film membres de son réseau ;
« personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont au titre des présentes qualifiées d’« utilisateur » ou de « contact » ;
« destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui sont communiquées des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des contacts et des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).

Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

2. Objet

Pour satisfaire à ses besoins, Pertusaotiflms SAS met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux utilisateurs de www.pertusatollywoode.comet ses contacts.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de Pertusaotiflms SAS et ainsi de formaliser les droits et les obligations de ses utilisateurs et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel sur locations.filmfrance.net.

3. Portée

La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et contacts de locations.filmfrance.net.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont Pertusaotiflms SAS est responsable ainsi que sur les données qualifiées de « structurées ».

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par Pertusaotiflms SAS ou par le biais des commissions du film membres du réseau Pertusaotiflms SAS.

4. Principes généraux & engagement

Aucun traitement n’est mis en œuvre par Pertusaotiflms SAS concernant des données des utilisateurs et contacts s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec ses services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.

5. Types de données collectées

Pertusaotiflms SAS collecte sur www.pertusatollywoode.com:

5-1. Données non techniques

Identité et identification (nom, prénom)
Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone)
Données relatives aux projets et fonctions occupées (titre, nom de la production, poste…)
Données relatives au lieu de tournage :
- la localisation du lieu de tournage, c’est-à-dire son adresse postale
- les informations relatives aux propriétaires ou gestionnaires (identification, fonction, coordonnées)

5-2. Données techniques

Données d’identification (adresse IP)
Données d’acceptation (clic)
Cookies

Pertusaotiflms SAS ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

6. Gestion des cookies

Pertusaotiflms SAS utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site locations.filmfrance.net

Définition

Un cookie (ou traceur) est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’utilisateur.

Durée conservation des cookies

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par Pertusaotiflms SAS pour une durée maximale de 6 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins.

Cookies de mesure d’audience

En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, Pertusaotiflms SAS utilise l'outil de statistiques Google Analytics.

Google Analytics collecte des cookies propriétaires ainsi que des données relatives à l'adresse IP, à l'appareil ou au navigateur, et aux activités effectuées sur le site ou au sein de l'application, afin de mesurer les interactions des utilisateurs sur les sites Web et/ou dans les applications qui utilisent Google Analytics, et de générer des rapports sur ces statistiques.

La collecte des adresses IP permet à Google Analytics de déterminer la géolocalisation d'un visiteur et de fournir un service sécurisé. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Pertusaotiflms SAS ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique.

Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site.

Le site www.pertusatollywoode.coms’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment de :

API Google Maps
Google ReCaptcha

Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de sa première visite sur le site locations.filmfrance.net, un bandeau informe l’utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer ses choix. Ils ne sont déposés que si il les accepte ou si il poursuit sa navigation sur le site. L’utilisateur peut s’informer sur la manière de paramétrer ses cookies en se rendant sur la page Gestion des cookies présente en bas de chaque page du site.

7. Origines des données

Les données des utilisateurs sont collectées à travers leur saisie sur la plateforme (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) :

- lors des sessions identifiées par les utilisateurs : à l’occasion de création de compte utilisateur, de création de carnet de repérage, de création de fiche de lieu de tournage.

Les données des propriétaires, gestionnaires, contacts des lieux de tournages sont collectées à travers leur saisie (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) :

- par Pertusaotiflms SAS et les commissions du film membre du réseau Pertusaotiflms SAS.

8. Finalités du traitement

Selon les cas, Pertusaotiflms SAS et les commissions du film membres de son réseau traitent vos données pour les finalités suivantes :

Vérification des données relatives aux projets de production
Vérification des données relatives aux lieux de tournage
Valorisation des ressources des territoires
Informations sur les missions des commissions du film
Gestion de la relation contact
Gestion des événements organisés par Pertusaotiflms SAS et des commissions du film
Envoi de newsletters ou fils d’informations sur les missions de Pertusaotiflms SAS et des commissions du film, les activités de tournages en France
Community management
Echanges d’informations entre les professionnels
Réponses aux questions
Amélioration des services de Pertusaotiflms SAS et des commissions du film
Réponse à nos obligations administratives
Réalisation de statistiques.

9. Destinataires des données

Pertusaotiflms SAS s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.

Destinataires internes :

Le personnel de Pertusaotiflms SAS habilité ;

Destinataires externes :

Pour certaines données, le personnel des commissions du film membres du réseau Pertusaotiflms SAS habilité ;
Pour certaines données, les autres utilisateurs de www.pertusatollywoode.com: les producteurs, les professionnels ;

Les utilisateurs Propriétaires/Gestionnaires peuvent paramétrer les préférences d’affichage et visibilité de leurs données sur www.pertusatollywoode.compar les autres utilisateurs.

Pertusaotiflms SAS n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.

10. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par Pertusaotiflms SAS au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins et notamment selon les principes suivants :

Traitement

Durée de conservation

Données relatives aux utilisateurs locations.filmfrance.net

Pendant la durée des relations contractuelles via acceptation des CGU de locations.filmfrance.net

Données relatives aux contacts et prospects

5 ans à compter de leur collecte par www.pertusatollywoode.comou du dernier contact émanant du prospect / du contact

6 mois

Passé les délais fixés, si l’utilisateur n’a pas supprimé ses données, celles-ci sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques. Elles peuvent être conservées en cas de précontentieux et contentieux.

11. Droit d'accès (Droit de Copie)

Les utilisateurs et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
être formulée par écrit à l’adresse suivante : contact@pertusatofilms.com.

Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser Pertusaotiflms SAS.

12. Mise à jour – actualisation et rectification

Pertusaotiflms SAS satisfait aux demandes de mise à jour :

automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour ;
sur demande écrite émanant de la personne elle-même qui doit justifier de son identité.

13. Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des utilisateurs et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, les utilisateurs et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Pertusaotiflms SAS et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous.

14. Droit à la Limitation

Les utilisateurs et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par Pertusaotiflms SAS est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution des conditions générales d’utilisation.

15. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les utilisateurs et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

16. Droit d'usage

Pertusaotiflms SAS se voit conférer par les utilisateurs et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de Pertusaotiflms SAS et des commissions du film membres de son réseau, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

17. Violation de Données

En cas de violation de données à caractère personnel, Pertusaotiflms SAS s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les utilisateurs et contacts et que les données n’ont pas été protégées, Pertusaotiflms SAS :

en avisera les utilisateurs et contacts concernés ;
communiquera aux utilisateurs et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

18. Référent à la protection des données

Pertusaotiflms SAS a désigné un référent à la protection des données.

Les coordonnées de notre référent données personnelles sont les suivantes :

Nom : En cours de désignation

Adresse e-mail : contact@pertusatofilms.com

19. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les utilisateurs et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la réglementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

20. Evolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des utilisateurs et contacts par tout moyen choisi par Pertusaotiflms SAS en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

21. Pour plus d'informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante : contact@pertusatofilms.com .

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.